Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS115 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.