Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS114 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.