Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS70 Non soutenu
Mme Albane Gaillot NIet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau) . – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de vingt-six ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans.
Afin de couvrir toutes les contraceptions possibles afin que les femmes puissent choisir librement leur contraception, il faudrait que les pilules de troisième et quatrième génération, le préservatif féminin, l’anneau vaginal, le patch et les spermicides soient pris en compte dans cette mesure.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.