Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS981 Rejeté
Mme Carole Bureau-Bonnard LAREMet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« informe le prescripteur de cette substitution »
les mots :
« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».
Exposé sommaire
Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine.
Dans ce cadre, cet amendement a pour but de renforcer l’information et l’accompagnement du patient par le pharmacien, professionnel de santé de proximité, au moment de la substitution. Un tel accompagnement est essentiel pour assurer l’adhésion du patient à son traitement et renforcer l’observance.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Fannette Charvier, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.