Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS849 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». »
Exposé sommaire
L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 prévoit la possibilité d’expérimentations concernant le financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, ainsi que des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, mais ne mentionne pas du tout l’impact sur les restes à charge des usagers. Cet amendement vise à intégrer cette dimension dans les prochaines évaluations qui seront menées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.