Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS602 Tombé
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mentionné »
les mots :
« et de la prestation de compensation mentionnées ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.