Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS298 Sans sort
M. Bernard Perrut LR· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2021· Irrecevable (Injonction (20))
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.