Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS3 Sans sort
M. Raphaël Gérard LAREMet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 octobre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception masculine pour les assurés de moins de vingt-cinq ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir le partage de la charge contraceptive - qui pèse, à l’heure actuelle, exclusivement sur les femmes - e- e ntre les femmes et les hommes, sans distinction. Il peut, en effet, y avoir une alternance entre contraception masculine et féminine au sein du couple permettant de répartir les responsabilités, ainsi que les risques. L’objet de la demande de rapport est ainsi d’étudier la possibilité de prendre en charge la contraception « masculine » dans les mêmes conditions que la contraception dite « féminine ».
Cosignataires
Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Guillaume Chiche, Fabienne Colboc, Albane Gaillot, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.