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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° AS360 Non soutenu

Mme Josiane Corneloup LRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ».

Exposé sommaire

Certains jeunes issus de l’ASE manquent de visibilité sur les soutiens possibles une fois leur majorité atteinte, ce qui est une source d’anxiété profonde pour ces jeunes.  Il est indispensable que les services départementaux puissent informer les mineurs des dispositifs auxquels ils ont droit, un an avant leur majorité. La sortie de l’ASE doit être davantage préparée et accompagnée.

Cosignataires

Isabelle Valentin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.