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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° AS61 Tombé

M. Guillaume Chiche NIet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ».

Exposé sommaire

Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement oblige les services départementaux à explorer ces possibilités et à en informer les mineurs, un an avant leur majorité. Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.

Cosignataires

Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Aurélien Taché

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.