Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS100 Sans sort
M. Didier Martin LAREMet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de vingt-et-un ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel toute prise en charge par l’ASE cesse, lorsque la situation du jeune le nécessite.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jacqueline Maquet, Sandrine Mörch, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Mireille Robert, Bruno Studer, Annie Vidal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.