Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS381 Rejeté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mai 2021· sort le 5 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 311
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
I. – Au septième alinéa, substituer au taux :
« 30 »
le taux :
« 40 ».
II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer aux mots :
« le taux mentionné au second alinéa de l’article L. 1142‑11 est remplacé par le taux : « 40 % » »,
les mots :
« à l’article L. 1142‑11, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article et de l’amendement de la rapporteure en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.