Amendement n° AS380 Rejeté

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » le mot : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa procéder à la même substitution.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire (hors conditions de chiffre d’affaires). Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3904.