Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS377 Rejeté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mai 2021· sort le 5 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 263
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au début de la première phrase du huitième alinéa, supprimer les mots :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exception accordée aux modalités d’accès aux formations de fonctionnaires stagiaires de respecter une proportion minimale de 30 % de chaque sexe au sein des jurys.
En effet, rien ne justifie qu’une dérogation particulière soit accordée à la fonction publique qui doit, au contraire, se positionner en exemple.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.