Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS313 Tombé
Mme Laurence Gayte LAREMet 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Exposé sommaire
Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.
Cosignataires
Didier Baichère, Barbara Bessot Ballot, Stéphane Claireaux, Bérangère Couillard, Fabien Gouttefarde, Gaël Le Bohec, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Rémy Rebeyrotte, Mireille Robert, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.