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Amendement n° AS203 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à ajouter la fixation sous un an par les entreprises obligées, d’objectifs de progression et la publication des mesures de corrections retenues pour préciser les leviers qui seront activés pour effectivement atteindre la conformité sous deux ans, afin de les inciter à se saisir de cette problématique et se donner des objectifs concrets et quantifiables.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.