Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS46 Tombé
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« dès »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la CAF (ou la MSA).
Cet amendement vise à proposer que l’accompagnement prévu intervienne avant la fin des droits à la prestation, dans la mesure où les délais peuvent être longs, et repousser sans cesse la reprise d’activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.