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Amendement n° AS10 Sans sort
M. Jean-Jacques Ferrara LR· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mars 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.