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Amendement n° AS7 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« doit être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.