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Amendement n° AS3 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« « Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé placé sous l’autorité hiérarchique du directeur des soins. » ; »
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle de l’alinéa afin d’éviter toute confusion entre autorité fonctionnelle (celle du chef de service) et hiérarchique (celle du directeur des soins, déléguée au cadre soignant de pôle).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.