Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS449 Adopté
Mme Carole Grandjean LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’infirmer pourra exercer en pratique avancée au sein d’un service de prévention et de santé au travail « en assistance d’un médecin du travail ».
À ce jour, les 1° , 2° et 3° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, article modifié par l'alinéa 13 de l'article 23 de notre texte, précisent que l’exercice en pratique avancée se fait, suivant les cas, sous la coordination d’un médecin traitant, d’un médecin des armées ou en assistance d’un médecin spécialiste.
Aussi, il apparaît souhaitable d’apporter la précision que nous proposons afin qu’il soit bien établi que l’infirmier en pratique avancée n’exercera pas en totale autonomie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.