Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS446 Adopté
Mme Carole Grandjean LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple apparaît préférable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.