Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS441 Adopté
Mme Carole Grandjean LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Nous avions envisagé, à l’origine, de confier à l’assemblée générale deux nouvelles missions :
- l’approbation du CPOM ;
- l’approbation du barème des cotisations pour les services obligatoires et de la grille tarifaire des services complémentaires.
À la réflexion, et après avoir entendu les remarques des services de santé au travail, il apparaît qu’il n’est pas pertinent de confier de telles prérogatives à l’assemblée générale au motif que cela risquerait d’aboutir à une procédure trop lourde et insuffisamment efficace.
Il en résulte que la consécration dans la loi ladite assemblée générale n’a plus de raison d’être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.