Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS253 Retiré
M. Bernard Bouley LRet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 février 2021· sort le 9 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le IV du présent article ne s’applique qu’aux versions du document unique d’évaluation des risques professionnels établis à compter de la publication de la présente loi. » »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la conservation des versions successives du DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels, il convient de ne pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir conservé l’ensemble des anciennes versions du DUERP, alors que les règles actuelles ne prévoient pas cette obligation.
L’effectivité de l’archivage du document unique doit donc commencer à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.