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Amendement n° AS127 Adopté
M. Jean-Louis Touraine LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le contrôle du DG de l’ARS sur la création de postes de praticien hospitalier au sein d’un GHT ne paraît pas opportun. Cela viendrait au contraire donner un pouvoir au directeur général de l’ARS, au-delà des compétences de celles-ci, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le Dr. Grall, représentant du collège des directeurs généraux d’ARS lors de son audition. Il a indiqué notamment qu’on « ferait entrer le directeur général d’une ARS comme arbitre d’un jeu qui n’est pas le sien ».
Cette procédure de contrôle viendrait en outre alourdir les procédures de recrutement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.