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Amendement n° AS93 Tombé

M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 19 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : « exercer », insérer les mots : « , dans le cadre d’un exercice coordonné, ».

Exposé sommaire

Les politiques publiques de santé depuis ces dernières années vont dans le sens d’un exercice coordonné et pluri professionnel, aussi bien en structures d’exercice de type MSP/CDS, qu’en en équipes de soins primaires/spécialisées, qu’à l’échelle territoriale (CPTS). La création de professions médicales intermédiaires ne doit ni être l’occasion d’une autonomisation complète d’auxiliaires de santé, ni être présenté comme une solution totale de régulation des déserts médicaux et de l’accès aux soins. Cet amendement propose donc, à des fins de maintien global de qualité sécurité des soins, de préciser que ces professions médicales exercent dans un cadre coordonné.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

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