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Amendement n° AS44 Sans sort

M. Bertrand Pancher LTet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 19 novembre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Jeanine Dubié, Martine Wonner

Scrutin public

Pas encore examiné.