Renforcement du droit à l'avortement · droit à l’avortement
Amendement n° AS16 Rejeté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique prévoit que les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier peuvent refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leurs locaux si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. Cet amendement vise à supprimer cette faculté.
Cosignataires
Régis Juanico, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Claudia Rouaux, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.