Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS102 Rejeté
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires sociales· déposé le 4 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape expérimentale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’envisager un possible déplafonnement du nombre de territoires concernés par l’expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.