Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS1040 Retiré
M. Francis Vercamer —et 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Complé ter l’alinéa 2 par les mots :
« , après avoir défini avec les instances consultatives comptables nationales, des règles précises, le périmètre d’action et le degré de formalisme de ces comptes ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la notion de compte agrégé soit définie en lien avec les instances consultatives comptables nationales. Car aujourd’hui, comme soulevé dans l’avis du conseil d’état rendu le 7 février 2019, cette notion ne renvoie à aucun dispositif normalisé.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.