Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS1028 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· sort le 12 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante :
« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ériger en objectif de politique de santé, l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. L’objet de cet amendement est de promouvoir une égalité de traitement.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.