Amendement n° AS1027 Rejeté

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension du bénéfice de l’exercice partagé des praticiens hospitaliers avec l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’article 6 du présent projet de loi vise à faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique et celle des structures de santé ou médico-sociales en créant un statut unique de praticien hospitalier. Dans sa rédaction, il ne vise que les EHPAD. L’objet de ces amendement est donc d’inclure dans le champ de l’ordonnance le bénéfice de l’exercice partagé avec l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à L. 312‑1  du code de l’action sociale et des familles afin de favoriser le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social dans son ensemble.