Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS631 Non soutenu
Mme Geneviève Levy LR· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· sort le 13 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou association de médecins libéraux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’accès et la participation au Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et au projet territorial de santé, à l’ensemble des acteurs de santé dont les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite.
En premier lieu, il permet de renforcer la dynamique de décloisonnement à tous les niveaux et notamment entre secteurs public et privé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.