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Amendement n° AS767 Non soutenu

Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· sort le 13 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou association de médecins libéraux ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’accès et la participation au Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et au projet territorial de santé, à l’ensemble des acteurs de santé dont les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite. En premier lieu, il permet de renforcer la dynamique de décloisonnement à tous les niveaux et notamment entre secteurs public et privé. En deuxième lieu, il permet de consolider l’exercice coordonné, pour fluidifier le parcours des patients, et améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.