Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS582 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Après le mot :
« proximité »
insérer les mots :
« publics et privés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« proximité »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
L’un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s’intégrer dans un dispositif gradué de l’offre de soins et de réponse aux besoins de la population. L’enjeu est tel qu’il paraît indispensable de préciser explicitement dans la loi que ces établissements de santé de proximité peuvent être aussi bien des établissements publics que privés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.