Mme Josiane CorneloupLR· Commission des affaires sociales· déposé le 7 mars 2019· sort le 12 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
Exposé sommaire
Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice. Ceux-ci sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’avis des URPS de médecins libéraux soit également sollicité par les ARS avant l’établissement de cette liste, compte-tenu de leur connaissance précise des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.