Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS646 Adopté
Mme Nathalie Elimas —et 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2018· sort le 16 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Afin de mieux prendre en compte les problématiques de non-qualité et de permettre l’intégration des indicateurs pendant l’année 2020, le présent amendement propose d’introduire ce système de pénalité à partir de 2021.
Cette pénalité est importante car elle incite les établissements à réellement prendre en compte ces indicateurs. Toutefois, il importe, avant d’appliquer une pénalité financière, que les services de l’Agence régionale de santé inspectent les établissements n’atteignant pas les seuils minimum pendant deux ans et leur proposent, éventuellement, des solutions.
Cosignataires
Justine Benin, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Patrick Mignola, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.