Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° AS32 Rejeté
M. Damien Abad LR· Commission des affaires sociales· déposé le 1 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’article, insérer les mots :
« Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute carte (le reste sans changement ...) »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le dispositif de la proposition de loi doit s’articuler avec la loi « informatique et libertés » récemment modifiée par les dispositions communautaires relatives à la protection des données personnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.