Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° AS29 Rejeté
M. Damien Abad LR· Commission des affaires sociales· déposé le 1 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’article, substituer aux mots :
« issus du marché français »
les mots :« produits sur le territoire national »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’objectif rempli par l’article consistant à rappeler l’égalité de traitement entre les médicaments dérivés du sang fabriqués en France et ceux produits à l’étranger et dont la production ne correspond pas aux mêmes exigences de sécurité sanitaire.
Il est donc proposé de remplacer les termes « issus du marché français » par les termes « produits sur le territoire national » , la première terminologie étant susceptible de couvrir le cas de médicaments dérivés du sang produits à l’étranger et commercialisés en France. Or, ce sont bien les conditions dans lesquelles ces médicaments sont produits qui doivent constituer le critère de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.