Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° AS28 Rejeté
M. Damien Abad LR· Commission des affaires sociales· déposé le 1 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« , en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, »
Exposé sommaire
Ces termes sont susceptibles de constituer une entrave aux libertés protégées par le droit communautaire.
Si le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est en effet en situation de monopole s’agissant de l’achat du plasma auprès de l’établissement de transfusion sanguine, il est soumis aux règles de concurrence s’agissant des médicaments dérivés du sang qu’il fabrique.
L’associer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l’élaboration des exigences de sécurité sanitaire place le LFB dans une situation plus favorable que ses concurrents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.