Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques · Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Amendement n° AS7 Sans sort
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :
« 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soient "affranchies d’impôts" les indemnités potentiellement versées aux victimes des produits phytopharmaceutiques.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.