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Reconnaissance sociale des aidants · reconnaissance des aidants

Amendement n° AS15 Non soutenu

Mme Nadia Ramassamy LR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « excéder, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi rédigée : « la durée de trois années pour une personne, ou d’une année par personne aidée, pour l’ensemble de la carrière. » »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de créer une période d’accompagnement plus longue pour une personne aidée, soit trois ans sur l’ensemble de la carrière, sachant que les personnes en état de dépendance ont souvent besoin d’assistance pour une durée supérieure à un an. La moyenne étant de trois années, cet amendement permet une cohérence de fond. Il crée également la possibilité d’un accompagnement de personnes différentes, dans la limite d’une année sur l’ensemble de la carrière.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.