Lutte contre la précarité professionnelle des femmes · lutte précarité professionnelle des femmes
Amendement n° AS4 Rejeté
Mme Nadia Ramassamy LR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« semaine, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la cohérence du raisonnement de l’article. Il accorde également un taux majoré de 25 % pour les heures de travail, qu’elles soient mensuelles ou hebdomadaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.