ipolitiki

Amendement n° AS199 Adopté

M. Didier Martin LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le gage de cette proposition de loi.  En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles.  Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de proposer un renforcement de l’offre en soins palliatifs. De surcroît, les discussions autour de la fin de vie doivent être menées dans le cadre plus englobant d’une loi bioéthique, après de larges consultations, notamment de nos concitoyens.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.