Physicien médical · reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Amendement n° AS1 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LRet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 juillet 2017· sort le 12 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé sommaire
La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires.
Au contraire, cela risquerait d’entrainer une segmentation des professions de santé et beaucoup de confusion chez les patients.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.