Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° CD49 Adopté
M. Damien Pichereau LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 juin 2021· sort le 22 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de service de péage »
les mots :
« du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion.
L’article L 119‑3 appartient en effet à la section 1 du chapitre X du titre I er du code de la voirie routière, consacrée au « service européen de télépéage ».
Il apparaît plus simple de mentionner explicitement, dans ces conditions, que la possibilité pour les percepteurs de péage d’obtenir « les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation » concerne à la fois les prestataires du service européen de télépéage et tout autre prestataire de services de péage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.