Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° CD42 Adopté
M. Damien Pichereau LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 juin 2021· sort le 22 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« constituants »,
insérer les mots :
« matériels ou immatériels ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , qu’ils soient matériels ou immatériels, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.