Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD135 Non soutenu
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 mai 2021· sort le 25 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui semble inutile à ajouter dans la loi, dans la mesure où un projet de décret est en cours d'élaboration, et extrêmement compliquée à mettre en œuvre.
En effet les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes, qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner provenant de différents pays. De plus les produits peuvent nécessiter des pièces détachées provenant elles-mêmes d'origines différentes.
Ainsi respecter une obligation de traçabilité et d'affichage d'origine constitue une exigence particulièrement lourde pour les reconditionneurs et surtout peut leur causer une insécurité juridique compte tenu de la difficulté de répondre à la norme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.