Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD7 Tombé
M. Éric Bothorel LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 mai 2021· sort le 25 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessaires et non nécessaires n'est pas évidente techniquement.
Il ne faut pas envoyer un message contradictoire aux utilisateurs des terminaux : les mises à jour sont dans leur ensemble utiles pour se prémunir des risques de sécurité.
Par ailleurs, l’alinéa 1 de l’article L 217-22 du code de la consommation prévoit déjà la possibilité pour l’utilisateur de refuser d’installer les mises à jour proposées le cas échéant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.