Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1847 Adopté
Mme Stéphanie Kerbarh LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1502
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« deux ans au moins ».
Exposé sommaire
Les audits ayant actuellement lieu environ tous les deux ans, je propose de retenir cette temporalité dans la loi, afin de ne pas être moins-disant que la pratique actuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.